La Cour constitutionnelle modifie le système du registre centralisé des recettes des entreprises

La Cour constitutionnelle a décidé de la modification de la loi sur le registre centralisé des recettes des entreprises (EET), en reportant à plus tard les 3e et 4e étapes d’introduction du système, pour que celui-ci puisse être amélioré. Lancé par le ministère des Finances en décembre 2016, le système EET permet de tracer le paiement de la TVA et donc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Il fonctionne aujourd'hui avec 161 000 entrepreneurs.

La Cour constitutionnelle a également exempté les boutiques en ligne du devoir d’utiliser le registre centralisé des recettes, en cas de paiement par carte bancaire.

Quelque 300 000 chefs d'entreprises auraient dû encore être reliés au registre centralisé des recettes des entreprises en mars et en juin de l'année prochaine pour les lancements des troisième et quatrième vagues du système.